Permis

Permis

Autorisation

d'urbanisme

Une nouvelle construction entraîne généralement une obligation déclarative, qui prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire selon les dimensions et les caractéristiques du projet. Nous assurons pour vous, toutes les démarches et formalités administratives. Expérience, délais et coûts maîtrisés.

Tarifs

et délais

Prestation dépôt de demande de permis de construire :

  • Prix : 955.2 € TTC*
  • Délais : 8/10 jours ouvrés une fois que tous les éléments ont été réceptionnés

Prestation dépôt de demande d’autorisation de travaux :

  • Prix : 859.2 € TTC*
  • Délais : 8/10 jours ouvrés une fois que tous les éléments ont été réceptionnés

Création de votre insertion paysagère (pièce 6 du permis de construire) :

  • Prix : 115.2 € TTC*
  • Délais : 8/10 jours ouvrés une fois que tous les éléments ont été réceptionnés

*Pour les particuliers

La législation

ce qu'il faut savoir

Les surfaces rencontrées ci-dessous correspondent à l’emprise au sol de la totalité de la construction.

Une charpente indépendante est considérée comme une construction nouvelle. Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :

  • Surface inférieure à 5m² : Construction dispensée de formalités, sauf en secteur sauvegardé (où une déclaration préalable reste obligatoire)
  • Surface de 5 m² à 20 m² : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
  • Surface supérieure à 20 m² : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire

De plus, une charpente indépendante peut être dispensée de formalités dès lors que sa durée d’installation n’excède pas trois mois ou 15 jours en secteur sauvegardé.
Par ailleurs, l’installation et la réinstallation périodique d’une construction est en principe soumise a permis de construire (articles L.432-1 et L.432-2 du code de l’urbanisme).

Une construction adossée à un bâtiment existant relève de la procédure applicable aux travaux sur « construction existante ». Les obligations administratives qui doivent être appliquées dépendent de la surface d’emprise au sol :

  • Surface inférieure à 20m² * : une demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie est obligatoire
  • Surface supérieure à 20m² * : une demande de permis de construire auprès de la mairie est obligatoire

* La surface peut être relevée à 40 m² dans le cas où le terrain d’implantation se trouve dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un document d’urbanisme tel qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Généralités

Impôts et taxes : Dès qu’une construction est close et couverte sa surface est prise en compte dans le calcul de l’impôt foncier et de la taxe d’habitation. Elle est également soumise à la taxe d’aménagement. A l’inverse, si la construction est totalement ou partiellement ouverte vers l’extérieur, alors les différents impôts ou taxes ne s’appliquent pas.

Patrimoine protégé : Si la construction se trouve à proximité d’un monument classé, votre dossier devra obtenir l’autorisation d’un architecte des bâtiments de France en plus du permis de construire ou de la déclaration.

Législation : Il faut savoir que le non-respect de la législation peut vous coûter une amende de 1 200 à 300 000 € en plus des frais de démolition de la construction.

Autorisation d'urbanisme

contenu

Contenu d’une demande d’autorisation de déclaration préalable de travaux :
Les pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme à joindre à la déclaration préalable sont les suivantes :

  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan des façades et des toitures
  • Document graphique ou représentation de l’aspect extérieur
  • Photographies en environnement proche et paysage lointain
  • Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux pour un terrain compris dans un secteur sauvegardé.

Délais d’instruction : 1 mois

Le formulaire CERFA de déclaration préalable est à remettre en mairie en deux exemplaires (un exemplaire supplémentaire est nécessaire si le terrain est situé en zone protégée ou sur un site classé)

Contenu d’une demande d’autorisation de permis de construire :
Les pièces obligatoires citées par le code de l’urbanisme à joindre au permis de construire sont les suivantes :

  • Plan de situation
  • Plan de masse
  • Plan des façades et des toitures
  • Plan en coupe du terrain et de la construction
  • Document graphique d’intégration paysagère
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Photographies en environnement proche et paysage lointain

Délais d’instruction : 2 mois (revu à 3 mois si la construction se trouve à proximité d’un monument classé)

Le formulaire CERFA de permis de construire est à remettre en mairie en quatre exemplaires (un exemplaire supplémentaire est nécessaire si le terrain est situé en zone protégée ou sur un site classé)

Lorsque l’un ou l’autre des formulaires est accepté, vous pouvez lancer vos travaux.

éléments

à fournir

Les éléments à fournir sont identiques pour une déclaration préalable et pour un permis de construire. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, vous y trouver les renseignements nécessaires.

Informations administratives pour un particulier :

  • Nom et prénom du ou des demandeurs
  • Date et lieu de naissance du ou des demandeurs
  • Adresse postale


Informations administratives pour une personne morale :

  • Dénomination
  • Raison sociale
  • Numéro de SIRET
  • Type de société (SA, SCI, …)
  • Nom et prénom du représentant de la personne morale
  • Adresse postale

Informations Terrain :

  • Adresse
  • Référence cadastrale
  • Est-ce que la commune dispose d’un PLU ou d’une carte communale ?
  • Est-ce que le terrain se situe dans un lotissement (si oui, fournir le règlement du lotissement)
  • Est-ce que des démolitions sont à prévoir (si oui, fournir une description)
  • Est-ce que le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ?
  • Est-ce que le terrain se situe dans les abords d’un monument historique


Documents à fournir :

  • Photographie de la zone de construction en environnement proche
  • Photographie de la zone de construction en paysage lointain
  • Photographies supplémentaires (si utiles à la compréhension)
  • Schéma expliquant la zone d’implantation de la construction par rapport aux bâtiments existants et/ou aux limites séparatives du terrain
  • Schéma ou description des mouvements du terrain sur la zone de construction
  • Suivant les cas de figures, des documents supplémentaires pourront être demandés

Extrait

du code de l'urbanisme

L’article L.421-1 du code de l’urbanisme dispose que toutes les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont susceptibles d’être précédées de formalités préalables.
Les démarches à entreprendre pour un projet sont établies selon qu’il corresponde en une construction nouvelle (charpente indépendante) ou à des travaux entrepris sur une construction existante (charpente accolée à un bâtiment).
Une construction démontable peut être dispensée de formalités sous certaines conditions.